petit-déjeuner conférence

Les 25 ans de la loi Toubon

Dans le cadre de mes fonctions à l'Assemblée nationale, j'ai co-organisé un petit-déjeuner conférence le 24 juillet 2019 à la Questure pour célébrer le 25 ème anniversaire de loi Toubon en présence de son principal protagoniste, M. Jacques TOUBON.

 

Impulsé par le Secrétaire général parlementaire de l’Assemblée parlementaire, M. Jacques KRABAL, cet événement a été organisé en partenariat avec la Délégation générale à la langue française et aux langues de France.

 

Le débat était animé par M. Yvan KABACOFF, journaliste à TV5 monde. Outre les personnes mentionnées prirent part à la discussion M. Jacques LEGENDRE, sénateur honoraire, M. Paul de SINETY, délégué général à la langue française et aux langues françaises, M. Roch-Olivier MAISTRE nommé président du CSA et Mme. Marie-Christine SARAGOSSE, présidente-directrice générale France Médias-Monde.

 

Un droit au français... offensé ?

 

La loi du 4 août 1994 s’appuie sur une série de textes juridiques et notamment sur la loi constitutionnelle du 25 juin 1992 qui consacre dans la Constitution que « la langue de la République est le français ».la loi du 4 aout 1994 nous rappelle combien la maitrise d’une langue commune contribue à « fonder et souder » notre unité nationale. La loi s’attache en effet à garantir l’usage du français dans toutes les composantes de la vie sociale de chaque individu, entérinant un « Droit au français » pour les citoyens. Mais si la loi du 4 aout 1994 s’assure de la langue comme élément fondamental d’unité nationale, elle n’exclut pas pour autant la diversité linguistique. La loi prévoit en effet qu’en cas de traduction, celle-ci se fasse dans au moins deux langues étrangères. Cette disposition ouvre la voie à un multilinguisme qui exprime la volonté de la France à respecter la diversité linguistique, d’abord à l’intérieur du pays et on pense bien évidement au respect des langues régionales et plus largement au respect des langues et cultures des autres nations.

 

Le décret d'application du 3 juillet 1996 a mis en place un dispositif d'enrichissement de la langue française. Il impose l'usage des termes en français dans les services et établissements publics de l'État (articles 11 et 12 du décret) : Art. 11 & Art. 12. Les termes et expressions publiés au Journal officiel sont obligatoirement utilisés à la place des termes et expressions équivalents en langues étrangères : Dans les décrets, arrêtés, circulaires, instructions et directives des ministres, dans les correspondances et documents, de quelque nature qu'ils soient, qui émanent des services et des établissements publics de l'État ; Dans les cas prévus aux articles 5 et 14 de la loi du 4 août 1994 susvisée relative à l'emploi de la langue française. La commission générale observe l'usage prévu au présent article des termes et expressions publiés.

 

Aujourd’hui, ce sont en moyenne 350 termes/ an qui sont publiés au JORF pour actualiser la langue française en continu, et accompagner les évolutions de la société. L’on compte depuis d’autres initiatives portées par le Ministère de la culture, à l’instar du site internet http://www.culture.fr/franceterme, sorte de moteur de recherche pour les mots français nouveaux. Il consacre l’idée de « terminologie », à savoir le fait que chaque objet ou phénomène se voit associer un mot précis, permettant d’enrichir la langue française grâce à une précision du vocabulaire accrue.

 

L'application de la loi malmenée

 

L'utilisation de l'anglais dans les entreprises a entraîné dans certains cas des problèmes de communication entre la direction et les salariés, ce qui a entraîné un certain nombre de réactions syndicales, particulièrement depuis 2004. Des entreprises ont ainsi été condamnées pour usage illégal de l'anglais. Par exemple la société américaine GE Medical System en mars 2006, condamnée à 570 000 euros d'amende pour avoir transmis des documents en anglais sans traduction à ses salariés français. De même pour les sociétés NextiraOne et Europ Assistance, elles aussi condamnées pour avoir voulu imposer à leurs salariés des logiciels en anglais sans traduction. Mais l'on constate semble-t-il un certain laxisme dans l'application de la loi Toubon depuis quelques années, alors que la mode de l'anglais dans les entreprises s'installe.

 

Aujourd'hui, la langue française demeure un enjeu central dans l'entreprise, le monde des médias, de la communication, de la publicité, du commerce, etc.  Périodiquement, des réactions traduisent un certain malaise. Le slogan pour la candidature de Paris aux Jeux Olympiques 2024 – « Made for sharing » - a été abondamment critiqué. Au sein de l’Union Européenne, en 1996, 39% des documents étaient rédigés en français et 45,7% en anglais ; en 2013, le recul est vertigineux : 4,44% en français et 81,29%.

 

Dans de nombreuses sphères de la société française, un besoin d'actualiser la loi Toubon se fait jour pour prendre en compte l'évolution des usages et des technologies, notamment sur les réseaux sociaux et internet.